Min: 8°
Max: 11°

Marées

Famille
Liste des thèmes –› Famille –› Décès - Succession –› Préparer sa succession : testament et donation –› En quoi consiste le droit de retour légal des parents en matière de donation ?

En quoi consiste le droit de retour légal des parents en matière de donation ?

sommaire

Sommaire

Dans une succession, les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires. Toutefois, les père et mère bénéficient d'un droit dit de retour légal : si les père et mère ont donné des biens à leur enfant et que celui-ci est décédé sans laisser de descendance, ils peuvent récupérer ces biens.

Ce droit au retour s'exerce dans la limite des parts héréditaires prévues par la loi (soit ¼ par parent).

Si les biens donnés n'existent plus au jour du décès, le droit au retour peut s'exercer en valeur, dans la limite de l'actif successoral.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contactez-nous

Vous avez une question, une suggestion ? Laissez nous un message !

Ville de Cherbourg-Octeville