> Le calendrier de la ZFU
Le dispositif spécifique d’exonérations fiscales et sociales des ZFU entré en vigueur en 1997 est à nouveau applicable depuis le 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2011 à taux plein à taux plein, grâce à la loi de finances rectificative pour 2002.
Les exonérations fiscales et sociales s’appliquent pendant une durée de 5 ans maximum à taux plein, puis à taux dégressif sur :
- 3 ans pour les entreprises employant 5 salariés et plus,
- 9 ans pour les entreprises employant moins de 5 salariés.
> Les avantages de la ZFU
Les entreprises qui se créent ou qui s’implantent en ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011 bénéficient d’exonérations fiscales et sociales plafonnées qui portent sur les charges sociales patronales, la taxe professionnelle et l’impôt sur les bénéfices (et le cas échéant, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties).
De même, les artisans et les commerçants qui débutent une activité en ZFU avant la fin 2011 bénéficient d’une exonération de leurs cotisations sociales personnelles maladie-maternité.
Pour bénéficier pleinement de ces exonérations, une entreprise doit cependant respecter la clause d’embauche locale qui s’applique à partir du 3e salarié. Une entreprise peut être exonérée de charges sociales patronales si 1/3 de ses effectifs est recruté au sein d’un quartier de la ZUS ou de la ZFU.
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