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Direction du Développement Economique et du Commerce
26 Place Napoléon
BP 823
50108 Cherbourg-Octeville Cedex
Accueil : 02.33.87.89.14
Commerce : 02.33.87.88.74
mairie@ville-cherbourg.fr

Vente au déballage et vide-grenier

Pour organiser une vente de produits neufs ou d’occasion sur le domaine public, dans une salle publique ou privée, dans une galerie marchande ou sur un parking commercial, une déclaration préalable est à envoyer au Maire.

Lien vers le dépliant.

La déclaration doit être déposée :
- deux mois avant la manifestation, si la vente au déballage se déroule sur le domaine public ou dans un lieu public,
- dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente (art. R 310-8-2 du Code de commerce)

Télécharger l’imprimé type pour la déclaration de vente au déballage

Le registre de vente au déballage :
L’organisateur de la vente au déballage doit tenir un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la manifestation, avant la manifestation. Ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation (art. R321-10 du Code pénal).
Il doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours, à la Sous-Préfecture de CHERBOURG Bureau de la réglementation B. P. 840 - 50108 – CHERBOURG CEDEX
Télécharger les éléments constitutifs du registre pour les commerçants et pour les particuliers

Nombre de participations des particuliers aux ventes au déballage.
Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus (art. L 310-2 du Code de commerce). Les particuliers devront remettre aux organisateurs une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Mention de cette remise sera faite au registre.

Télécharger l’imprimé type pour l’attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

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